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Conditions Générales de Location
Ces conditions encadrent la location de matériel de sonorisation et d’éclairage de DAVID'SONS LOCATION afin de protéger le client et le loueur.
DAVID'SONS LOCATION
Entreprise Individuelle (EI)
Numéro de SIRET: 99996600500012
Adresse :
2 Sente du Mail
77100 Meaux
E-mail :
ludovic@davidsonslocation.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre DAVID'SONS LOCATION et toute personne physique ou morale louant du matériel de sonorisation, d’éclairage ou des accessoires associés.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Réservation
La réservation devient définitive après validation par DAVID'SONS LOCATION et réception du règlement ou de l’acompte éventuellement demandé.
Le loueur se réserve le droit de refuser une location en cas d’informations incomplètes ou de garanties insuffisantes.
Article 3 – Pièce d’identité obligatoire
Toute location est soumise à la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Permis de conduire).
Le nom figurant sur la pièce d’identité doit correspondre au locataire.
Article 4 – Dépôt de garantie
Une caution est exigée avant toute remise du matériel.
La caution peut être réalisée :
- par empreinte bancaire ;
- par chèque de caution.
Le montant de la caution est déterminé en fonction du matériel loué et sera communiqué au locataire avant la remise du matériel.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. En cas de perte, vol, détérioration ou dommage dont le montant excède celui de la caution, le locataire reste redevable de l'intégralité des sommes nécessaires à la réparation ou au remplacement du matériel.
La caution est restituée après vérification du matériel lors de son retour, sous réserve qu'aucun dommage, perte ou manquement aux obligations contractuelles ne soit constaté.
Article 5 – Retrait et livraison
Le retrait du matériel s’effectue à Meaux sur rendez-vous.
Une livraison peut être proposée sur demande selon disponibilité.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la distance et seront communiqués avant validation de la réservation.
Article 6 – État du matériel
Le matériel est remis testé et en parfait état apparent de fonctionnement.
Le locataire reconnaît avoir vérifié le matériel lors de sa remise.
Toute réclamation concernant l’état du matériel doit être signalée immédiatement.
Article 7 – Utilisation du matériel
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le matériel sous la pluie sans protection adaptée ;
- de démonter ou modifier les équipements ;
- de tenter une réparation ;
- de sous-louer ou prêter le matériel à un tiers ;
- de brancher le matériel sur une alimentation électrique défectueuse ou un groupe électrogène non stabilisé.
Article 8 – Responsabilité du locataire
Conformément aux articles 1730, 1732 et 1242 du Code civil, le locataire devient gardien du matériel dès sa remise.
Il est responsable :
- des pertes ;
- des vols ;
- des dégradations ;
- des dommages causés aux tiers par une mauvaise utilisation.
Article 9 – Vol, perte et dégradation
En cas de vol, le locataire devra :
- prévenir immédiatement DAVID'SONS LOCATION ;
- déposer plainte dans un délai de 24 heures ;
- transmettre une copie du dépôt de plainte.
Le matériel perdu, détruit ou irréparable sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.
Article 10 – Restitution
Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues.
Tout retard pourra entraîner la facturation d’une journée supplémentaire de location.
Le matériel devra être rendu :
- complet ;
- propre ;
- dans son état d’origine.
Les accessoires manquants (câbles, adaptateurs, télécommandes, housses, etc.) seront facturés.
Article 11 – Annulation
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Les acomptes versés pourront être conservés selon les conditions précisées lors de la réservation.
Article 12 – Force majeure
DAVID'SONS LOCATION ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.
Article 14 – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.
Article 15 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve.